Amendement de suppression des annonces judiciaires et légales


Dans le cadre du projet de la PACTE, j'ai défendu la suppression des annonces judiciaires et légales. Un débat intéressant s'est tenu dans lequel le ministre m'a assuré qu'il regarderait avec attention ce sujet afin de supprimer cet archaïsme, qui est en réalité un dispositif de soutien à la presse caché.


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